Une convention relative à la mise en oeuvre du dispositif des Mesures d'Eviction Courtes du Conjoint Violent a été signée le 10 avril 2017 entre :
- Le Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand,
- Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand,
- L’Association ARAMIS, représentée par son Président.
L’association ARAMIS est coordinatrice de la mise en oeuvre du dispositif, en lien direct avec le délégué du Procureur en charge du suivi de ces mesures.
Il s’agit d’une mesure choc consistant dans le départ forcé du conjoint violent de son domicile pour une durée comprise entre deux semaines et un mois, avec prise en charge psychologique obligatoire. La mesure doit être envisagée dans les situations suivantes :
- Constat de violences physiques ;
- Intervention effective des services de police ou de gendarmerie avec prise de contact avec le magistrat du parquet de permanence.
Responsable du dispositif : Mme Sarah DUVERT